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Conditions générales de vente à distance du site www.dietanat.com

Conditions générales de vente mises à jour le 17/11/2026. Elles annulent et remplacent les versions antérieures.

1. Identification du vendeur

Le site www.dietanat.com (le « Site ») est édité et exploité par la société DIETANAT®, société à responsabilité limitée au capital de 33 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 523 451 474, n° de TVA intracommunautaire FR94 523 451 474, dont le siège social est situé 4 impasse du Bourg, 47310 Roquefort, France (« DIETANAT »).

Adresse de correspondance, d’expédition et de retour : DIETANAT, Service clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France.
Téléphone : 06 69 57 22 27 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Courriel : [email protected]

Les autres informations légales (directeur de la publication, hébergeur) figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance de produits (les « Produits ») conclues sur le Site entre DIETANAT et toute personne effectuant un achat (le « Client »), qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l’article 11. Les prestations de fabrication à façon sont régies par l’article 12.

Le Site propose des produits de phytothérapie et d’aromathérapie, des compléments alimentaires, des produits de nutrithérapie, des cosmétiques naturels et biologiques et des accessoires de bien-être, de la marque DIETANAT® et d’autres marques.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, quel que soit le pays de livraison choisi parmi ceux proposés lors de la commande. Les pays desservis, les transporteurs disponibles et les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

2.2 Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. La validation de la commande, après avoir coché la case d’acceptation des CGV, vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

2.3 Modification

DIETANAT peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

3. Capacité

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat ou, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

4. Commande et prix

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier. Depuis le panier, il peut vérifier la nature, la quantité, le prix unitaire et le prix total des Produits, et modifier ou supprimer des articles.

Il s’identifie ensuite avec son compte client ou en crée un (article 13), vérifie ou modifie ses adresses de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, prend connaissance du montant total de la commande (frais de livraison compris), coche la case d’acceptation des CGV, puis choisit son moyen de paiement. La commande est passée en cliquant sur le bouton de validation qui mentionne l’obligation de payer.

DIETANAT confirme la commande au Client par courriel. Cette confirmation récapitule les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et les modalités du droit de rétractation, et rappelle les présentes CGV. Le contrat est conclu à la réception de ce courriel.

DIETANAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement ou de suspicion légitime de fraude.

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne (Suisse notamment), d’éventuels droits de douane et taxes à l’importation peuvent être exigés à la livraison par les autorités du pays de destination. Ils restent à la charge du destinataire.

4.3 Prix dégressifs, tarifs professionnels et parrainage

Certains produits bénéficient de prix dégressifs selon la quantité commandée. Ils sont indiqués sur la fiche produit et appliqués automatiquement dans le panier. Les produits de la gamme spiruline en sont exclus.

Des tarifs professionnels sont réservés aux professionnels dont le compte client a été validé par DIETANAT® après vérification de leur numéro SIRET (ou d’un numéro d’immatriculation équivalent hors de France) : praticiens et thérapeutes (remise pouvant aller jusqu’à 20 %) et revendeurs (remise pouvant aller jusqu’à 35 % sur les produits de la marque DIETANAT®, les produits des autres marques restant au prix public). La demande s’effectue via le formulaire de demande de compte professionnel. Une fois le client connecté, ces tarifs sont affichés hors taxes. Ils s’appliquent à la place des prix dégressifs et ne se cumulent pas avec eux. DIETANAT® se réserve le droit de refuser une demande ou de retirer un compte professionnel qui ne remplit plus ces conditions.

Les avantages du programme de parrainage (bon de bienvenue du filleul, récompenses du parrain) et les codes promotionnels sont soumis aux conditions affichées sur le Site ou dans l’espace client (durée de validité, montant minimum de commande le cas échéant). Sauf mention contraire, les bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux ni avec les tarifs professionnels.

4.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Ils dépendent du pays de livraison, du transporteur choisi et du poids de la commande. La livraison est offerte dès 65 € d’achat en France métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique et en Suisse.

5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande. Le Client peut régler :

  • par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe ;
  • par PayPal ;
  • par virement bancaire ;
  • par chèque bancaire émis par une banque établie en France.

Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès du prestataire de paiement ; DIETANAT n’y a pas accès et ne les conserve pas. Pour le paiement par carte ou PayPal, le compte du Client est débité lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande n’est préparée qu’après réception effective du paiement ; les délais de livraison courent à compter de cette réception.

Les Produits restent la propriété de DIETANAT jusqu’au paiement complet de leur prix.

6. Livraison

6.1 Modes et zones de livraison

Les commandes sont livrées par La Poste – Colissimo, à domicile (avec ou sans signature) ou en point de retrait, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Une offre Colissimo est également proposée pour l’outre-mer. Les pays et modes disponibles sont affichés lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison. Un colis retourné à DIETANAT en raison d’une adresse erronée ou incomplète, ou non retiré dans les délais, peut être réexpédié aux frais du Client.

6.2 Délais

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après réception du paiement, sous réserve de disponibilité des Produits. Le délai d’acheminement indicatif de Colissimo est de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine ; il est plus long pour la Belgique, la Suisse, les autres pays et l’outre-mer. Les commandes passées un samedi, un dimanche ou un jour férié sont traitées le premier jour ouvré suivant.

Sauf date différente indiquée lors de la commande, DIETANAT s’engage à livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.3 Indisponibilité

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, DIETANAT en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un nouveau délai de livraison, un produit équivalent ou l’annulation de tout ou partie de la commande. En cas d’annulation, le Client est remboursé des sommes versées correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours.

6.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client consommateur peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre DIETANAT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.5 Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas d’anomalie (colis ouvert, abîmé, produit manquant ou cassé), d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ou du point de retrait et d’en informer DIETANAT dans les meilleurs délais, avec si possible des photos, à [email protected]. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; elles ne privent pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales (article 8).

7. Droit de rétractation

En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de DIETANAT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client ou par le tiers qu’il a désigné ; en cas de commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier Produit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Avant l’expiration du délai, le Client informe DIETANAT de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, au choix :

  • en ligne, depuis son compte client : Mon compte > « Historique et détails de mes commandes » > détail de la commande concernée, en cochant les produits à retourner puis en validant la demande de retour ;
  • par courriel à [email protected], en indiquant le numéro de commande ;
  • par courrier à : DIETANAT, Service retours clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France ;
  • en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, dont l’usage n’est pas obligatoire.

DIETANAT accuse réception de la rétractation sans délai, par courriel.

Renvoi des Produits. Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : DIETANAT, Service retours clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. DIETANAT rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (compléments alimentaires, huiles essentielles, extraits de plantes, cosmétiques dont l’emballage d’origine a été ouvert), ni pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DIETANAT, Service retours clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France — [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Numéro de commande : ……………………
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
— Date : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties légales

8.1 Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client contacte DIETANAT par courriel à [email protected] ou par courrier à DIETANAT, Service clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France, en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut (photos utiles le cas échéant). DIETANAT lui indique les modalités de retour. Les frais de retour d’un Produit non conforme ou défectueux sont à la charge de DIETANAT : ils sont pris en charge au moyen d’une étiquette de retour ou remboursés sur justificatif.

DIETANAT n’accorde pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

9. Responsabilité

DIETANAT s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de la vente. Il appartient au Client qui fait livrer des Produits hors de France de vérifier qu’ils peuvent y être importés et utilisés.

Les photographies et illustrations des Produits sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques essentielles des Produits (composition, conseils d’utilisation, précautions d’emploi) figurent sur leur fiche et sur leur étiquetage.

La responsabilité de DIETANAT ne saurait être engagée en cas d’utilisation d’un Produit non conforme à sa destination, à son étiquetage ou aux précautions d’emploi indiquées. Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité de DIETANAT en cas de dommage corporel ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), ni les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Dispositions propres aux Produits

10.1 Compléments alimentaires et extraits de plantes

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. Ils doivent être utilisés conformément à leur étiquetage : ne pas dépasser la dose journalière recommandée, tenir hors de portée des jeunes enfants. Sauf avis d’un professionnel de santé, ils sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants lorsque l’étiquetage le précise. En cas de traitement médical, de pathologie ou d’association de plusieurs produits, il est recommandé de demander conseil à un médecin ou à un pharmacien.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.

En cas d’effet indésirable, il est conseillé d’interrompre la consommation, de consulter un professionnel de santé et de le signaler à DIETANAT ainsi qu’au dispositif de nutrivigilance de l’ANSES (signalement-sante.gouv.fr).

10.2 Huiles essentielles

Les huiles essentielles sont des produits concentrés qui doivent être utilisées avec précaution, en respectant les précautions d’emploi indiquées sur leur fiche et leur étiquetage (dilution, voie d’utilisation, contre-indications, tenir hors de portée des enfants).

10.3 Produits cosmétiques

Les produits cosmétiques sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009. Leur composition figure sur l’emballage et sur la fiche produit. Tout effet indésirable peut être signalé à la personne responsable indiquée sur l’emballage et à l’ANSM (signalement-sante.gouv.fr).

10.4 Produits DIETANAT® et autres marques

DIETANAT commercialise des Produits de sa propre marque, fabriqués ou conditionnés dans son atelier de Nouvelle-Aquitaine ou chez des partenaires, ainsi que des Produits d’autres marques dont elle est distributeur. Les certifications (agriculture biologique notamment) sont indiquées sur la fiche de chaque Produit concerné.

11. Clients professionnels

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Clients agissant à des fins professionnelles (praticiens, thérapeutes, revendeurs, entreprises). Les dispositions des CGV réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation (article 7) et la garantie légale de conformité du Code de la consommation (article 8.1), ne leur sont pas applicables ; ils bénéficient de la garantie des vices cachés du Code civil.

Les tarifs professionnels sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la commande. Le prix est payable à la commande, selon les moyens de paiement de l’article 5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Le Client professionnel vérifie les Produits à la réception et notifie toute avarie ou manquant au transporteur dans les conditions de l’article L. 133-3 du Code de commerce (réserves motivées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception), avec copie à DIETANAT.

Le revendeur s’engage à commercialiser les Produits dans leur conditionnement et avec leur étiquetage d’origine, et à ne pas leur attribuer d’allégations non autorisées.

Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Agen.

12. Fabrication à façon

Les prestations de fabrication à façon proposées aux professionnels (broyage et micronisation de plantes, fabrication de gélules, d’extraits liquides, conditionnement) font l’objet d’un devis personnalisé et de conditions particulières remises au client avant toute commande. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces prestations, sauf renvoi exprès des conditions particulières. Pour toute demande : fabrication à façon.

13. Compte client

La commande sur le Site nécessite la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’usage de son compte. Le compte lui permet de suivre ses commandes, ses retours, ses avoirs et ses bons de réduction.

DIETANAT peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fourniture d’informations sciemment erronées, de fraude ou de manquement grave aux CGV, après en avoir informé le Client. Les comptes inactifs sont supprimés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

14. Avis clients

Les avis affichés sur le Site sont collectés par la société Net Reviews (Avis Vérifiés), tiers indépendant, auprès des seuls clients ayant effectivement passé commande, qui sont sollicités après leur achat. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie. Ils sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, sauf contenu illicite ou sans rapport avec l’expérience de consommation, selon la procédure de modération de Net Reviews décrite sur son site. Le Client qui dépose un avis autorise sa publication sur le Site et sur la page Avis Vérifiés de DIETANAT, sous son prénom et l’initiale de son nom.

15. Données personnelles et cookies

Les données personnelles du Client sont traitées par DIETANAT, responsable du traitement, pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors de l’Union européenne, l’usage des cookies et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies. Pour exercer ses droits : [email protected].

Le Client peut recevoir des offres par courriel pour des produits analogues à ceux qu’il a achetés ; il peut s’y opposer à tout moment, gratuitement, via le lien de désinscription présent dans chaque courriel. Les autres envois commerciaux ne sont adressés qu’avec son accord.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. DIETANAT® est une marque déposée. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DIETANAT est interdite.

17. Force majeure

DIETANAT ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées pour les Produits non livrés sont alors remboursées.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service clients par courriel à [email protected], par téléphone au 06 69 57 22 27 ou par courrier à DIETANAT, Service clients, 8 route Mestre Marty, 47310 Estillac, France. DIETANAT s’engage à y répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de DIETANAT, le Client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France (cnpm-mediation-consommation.eu).

19. Droit applicable et juridiction

Les CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français. La version française des CGV fait foi ; leur traduction est fournie à titre d’information.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Les litiges avec les Clients professionnels relèvent de l’article 11.

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

20. Preuve, archivage et dispositions diverses

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de DIETANAT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 € TTC, DIETANAT conserve l’écrit qui la constate pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client consommateur sur simple demande.

Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour DIETANAT de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conditions générales de vente mises à jour le 17/11/2026.